Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Les utilisateurs bénéficient de l'utilisation du dispositif d'alerte professionnelle en mode SaaS mis à disposition par le client.

Le dispositif d'alerte professionnel et plus particulièrement le recueil et le traitement de l'alerte est sous la responsabilité du client, qui est responsable du dispositif.

CIRCL, quant à elle, met à disposition l'application technique du recueil d'alerte.

L'utilisation de ce dispositif est facultative. Le client vous garantit que sa non-utilisation n'emportera pas de conséquence sur les collaborateurs.

Le dispositif ne peut être utilisé que dans le cadre prévu au sein des présentes conditions générales d'utilisation à l'exclusion de toute autre utilisation.

En votre qualité d'utilisateur, vous déclarez être un collaborateur ou un référent du client et être autorisé par cette dernière à utiliser le dispositif d'alerte grâce à l'attribution du code à utilisation unique envoyé par CIRCL ou le client.

Vous déclarez également avoir :

  • pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le dispositif d'alerte et spécifiquement des présentes ;
  • vous être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires et notamment de la sécurité de vos outils informatiques.

Le dispositif d'alerte est susceptible d'évoluer en fonction des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable.

Ces conditions générales d'utilisation du dispositif d'alerte ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout utilisateur se rendant sur le dispositif d'alerte AHRGOS.

L'utilisateur est tenu à chaque visite de prendre connaissance d'éventuelles évolutions de ces dernières.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « application », « dispositif d'alerte», « plateforme » : désignent l'application d'alerte AHRGOS développée par CIRCL et ses fonctionnalités associées ;
  • « client » : désigne la personne morale ayant mis en place un dispositif de lanceur d'alerte professionnelle au sein de son organisation ;
  • « collaborateur » : désigne tout salarié, collaborateur externe et occasionnel ;
  • « émetteur d'une alerte » : désigne tout collaborateur souhaitant signaler une information ou une alerte dans les conditions des présentes ;
  • « personne faisant l'objet d'une alerte » : désigne toute personne visée dans le cadre du dépôt d'une alerte par un collaborateur ;
  • « référent » : désigne tout personne physique désigné par le client en charge du traitement de l'alerte professionnelle ;
  • « utilisateur » : désigne tout collaborateur, personne faisant l'objet d'une alerte ou référent du client accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du dispositif d'alerte.

3. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation par les utilisateurs du dispositif d'alerte mis à disposition en mode SaaS par CIRCL à la demande du client.

4. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales sont applicables pendant toute la durée de l'utilisation du dispositif d'alerte par l'utilisateur et jusqu'au terme du contrat conclu entre CIRCL et le client.

5. Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

  • les présentes conditions générales d'utilisation ;
  • les éventuelles conditions particulières ou guide d'utilisation du client ;
  • il est toutefois précisé que CIRCL est un tiers à la relation entre les utilisateurs et le client et que par conséquent ces conditions particulières ou guide d'utilisation ne gère que les rapports entre les utilisateurs et le client.

La version applicable des conditions générales est celle consultable sur l'application dédiée AHRGOS du client. Elles prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

6. Opposabilité

Les présentes conditions générales d'utilisation vous sont opposables, et sont réputées lues, acceptées et applicables, dès votre première utilisation du dispositif d'alerte.

CIRCL et le client se réservent le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elles jugeront nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du dispositif d'alerte, et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

CIRCL ou le client vous communiqueront par tout moyen les nouvelles conditions générales d'utilisation.

Tout usage du dispositif d'alerte après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation de votre part des nouvelles conditions générales.

Vous pouvez renoncer à tout moment à utiliser le dispositif d'alerte mais vous restez responsable de toute utilisation antérieure.

7. Accès au dispositif d'alerte

7.1 Modalités

CIRCL a mis à la disposition du client une plateforme unique dédiée à ses besoins pour que cette dernière puisse offrir à ses collaborateurs et aux utilisateurs un dispositif d'alerte professionnelle.

L'accès au dispositif d'alerte n'est possible qu'après votre identification au moyen d'un code unique envoyé par le client.

CIRCL se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le dispositif d'alerte pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

CIRCL et le client se réservent le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le dispositif d'alerte en fonction des évolutions technologiques ou règlementaires.

Il vous appartiendra de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du dispositif d'alerte proposé par CIRCL et / ou le client.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le dispositif d'alerte vous pouvez toujours vous s'adresser au service support de CIRCL pour obtenir des informations.

7.2 Identifiants de connexion

La procédure d'inscription à l'application comprend les étapes suivantes.

Lors de votre première connexion, vous devez utiliser le lien de vérification communiqué par CIRCL.

Dès la reconnaissance de vos identifiants de connexion, vous bénéficiez d'un accès sécurisé et confidentiel.

Vous devez obligatoirement modifier ce code lors de votre première connexion par un code robuste. A défaut, la consultation de l'alerte par l'émetteur d'une d'alerte ou la consultation des alertes par le référent sera impossible.

La CNIL recommande que les mots de passe contiennent 12 caractères et comprennent des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux

Vous devez modifier votre mot de passe tous les deux mois.

Toute utilisation du dispositif d'alerte à partir du mot de passe est présumée comme émanant exclusivement de l'utilisateur.

En l'absence de toute activité pendant un délai de dix (10) minutes consécutives, vous perdrez votre connexion.

Vous êtes seul responsable de la préservation et de la confidentialité de votre mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation involontaire à quiconque.

Il vous est recommandé de systématiquement vous déconnecter dès que vous n'utilisez pas l'application et d'être particulièrement prudent lors de l'utilisation de l'application via des réseaux non sécurisés ou des ordinateurs publics.

Aucune opération ne peut être effectuée sans les identifiants de connexion.

Aucune conservation du mot de passe par défaut n'est possible.

Les identifiants de connexions sont personnels et confidentiels.

Vous avez l'obligation de notifier au client et à CIRCL sans délai toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont vous auriez connaissance.

Vous pouvez neutraliser à tout moment les fonctions liées à l'utilisation des identifiants de connexion en modifiant votre mot de passe.

A compter de la réception de cette notification, CIRCL procédera dans un délai raisonnable à la suppression du mot de passe permettant l'accès au dispositif d'alerte.

Un nouveau mot de passe vous sera alors communiqué par l'envoi d'un courrier électronique.

8. Spécificités techniques

CIRCL s'efforce de fournir un service de qualité.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, CIRCL fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du dispositif d'alerte. CIRCL ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du dispositif permettant l'accès au service.

CIRCL ne saurait être responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique, de la sécurité de ce dernier ainsi que de votre accès à internet.

9. Description du dispositif d'alerte

9.1 Principes généraux

L'application fournit un dispositif d'alerte dédié permettant de répondre aux nouvelles obligations de la règlementation applicable.

Le collaborateur transmet l'alerte via le dispositif et aux conditions des présentes.

Émetteur d'alerte. Ce dispositif d'alerte est ouvert aux collaborateurs tels que définis aux présentes par le client, à savoir :

  • aux employés ;
  • aux collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Conformément à la règlementation, vous devez vous identifier. CIRCL vous garantit une confidentialité renforcée dans le cadre du périmètre de son application.

Référent. Le référent désigné par le client traite l'alerte.

Champ du dispositif / finalités. Le dispositif d'alerte vise exclusivement à signaler toute irrégularité, fraude ou erreur délibérée concernant l'un des domaines suivants :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
  • ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance ;
  • des situations contraires aux obligations définies par les règlements européens et par le Code Monétaire ou financier ou le règlement général de l'Autorité des Marchés financiers (AMF), et dont la surveillance est assurée par l'AMF ou l'Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution ;
  • des situations contraires au code conduite du client, concernant des faits de corruption ou de trafic d'influence.

En accédant à l'application vous déclarez répondre à la définition de collaborateurs au sens des présentes et avoir la capacité d'utiliser l'application.

9.2 Utilisation du dispositif d'alerte

Le dispositif d'alerte mis à votre disposition est réservé exclusivement à un usage dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d'utilisation et aux conditions particulières ou guide d'utilisation émis par le client.

Vous vous engagez à n'utiliser le dispositif que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

  • à n'utiliser le dispositif d'alerte que dans les conditions définies par CIRCL et que pour les finalités visées ci-dessous ;
  • à ne pas détourner l'utilisation du dispositif à des fins autres que celles visées aux présentes ;
  • à ce que les informations soient exactes et si besoin de les modifier avant de soumettre l'alerte ;
  • à ce que les faits formulés soient objectifs en rapport direct avec le champ du dispositif d'alerte ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur ses serveurs ;
  • à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans les présentes et conformément à la réglementation.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous votre propre identité ou sur celle de tiers.

Vous vous engagez à utiliser le dispositif de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives aux données à caractère personnel, à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et à la vie privée, et veiller à ne pas nuire aux intérêts de CIRCL, ni à ceux d'autrui.

Il est également précisé que les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

Il est précisé que la personne qui fait l'objet d'une alerte ne peut en aucun cas obtenir communication par CIRCL ou par le client, sur le fondement de son droit d'accès, des informations concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte.

L'utilisation de bonne foi du dispositif d'alerte ne vous exposera à aucune poursuite.

À l'inverse, vous devez avoir conscience que toute utilisation abusive du dispositif d'alerte est susceptible d'engager votre responsabilité et de vous exposer à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.

9.3 Durée de conservation des informations transmises

Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le client, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai.

Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées par le client chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.

Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'émetteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par le client jusqu'au terme de la procédure.

Enfin, les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.

9.4 Données ou informations transmises

Seules les données suivantes peuvent être transmises dans le cadre du dispositif et conformément aux conditions particulières et guide d'utilisation du client, à savoir :

  • identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
  • identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte (information qui devra être faite par le client) ;
  • identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
  • faits signalés ;
  • éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
  • compte rendu des opérations de vérification ;
  • suites données à l'alerte.

9.5 Étapes pour l'émetteur d'alerte

L'émetteur d'alerte qui souhaite utiliser le dispositif doit respecter les étapes suivantes :

  • identification avec un code confidentiel et sécurisé ;
  • acceptation des présentes et de la politique de confidentialité ;
  • indication de la ville dans lequel l'alerte se situe ;
  • sélection du motif de l'alerte ;
  • commentaires relatifs exclusivement à l'alerte faisant l'objet d'une modération (facultatif) ;
  • identification de l'utilisateur (facultatif) ;
  • relecture de l'alerte avant envoi valant validation de l'alerte ;

Vous devez communiquer vos coordonnées lors du dépôt de l'alerte et après validation de cette dernière. CIRCL ne communiquera pas vos coordonnées sauf demande de l'autorité judiciaire.

Par conséquent, lors du traitement de l'alerte par le client, il vous appartiendra de choisir ou pas de communiquer vos coordonnées au référent désigné par le client.

9.5.1 Description de la procédure de recueil

La procédure de recueil est celle mise en œuvre par le client. La procédure de recueil précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :

  • adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur et au référent ;
  • fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
  • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
9.5.2 Contenu de l'alerte

L'émetteur de l'alerte reconnait en confirmant son alerte avoir personnellement connaissance des faits relatés dans l'alerte, être de bonne foi, ne pas tirer profit ou de rémunération de l'alerte émise, ne pas chercher à nuire sous peine de tomber dans la dénonciation calomnieuse.

Vous ne devez pas utiliser de qualifications péjoratives ou inadaptées.

Les données ou informations doivent être formulées de manière objective, en rapport direct avec les finalités du dispositif d'alerte et doivent être strictement nécessaires à la vérification des faits allégués.

Il est précisé que les alertes ne doivent pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat.

En validant l'alerte déposé, l'émetteur d'alerte atteste que les informations qu'il communique ne portent pas atteinte aux secrets précités.

Les alertes qui sortent du champ d'application et des finalités ci-dessus exposés ne seront pas traitées après examen de leur recevabilité par le client et seront archivées ou supprimées à l'initiative du client.

L'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires mais qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.

9.5.3 Confirmation de l'alerte

Après confirmation de l'alerte, l'utilisateur reçoit un courrier électronique et dispose de 24 heures pour l'activer. A défaut d'activation, l'alerte ne sera pas conservée par CIRCL.

CIRCL n'intervient pas dans le traitement de l'alerte qui relève de la responsabilité exclusive du client en sa qualité de responsable du dispositif.

Le processus de traitement de l'alerte est enclenché par le référent. Le référent du client l'informera du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité et des modalités suivants lesquelles l'utilisateur sera informé des suites données à son signalement.

En renseignant son identifiant confidentiel et sécurisé, l'émetteur de l'alerte pourra actualiser et adresser de nouvelles informations le concernant.

L'émetteur de l'alerte sera informé de la clôture de l'alerte et pourra y répondre.

9.6 Étapes pour le référent

Personnes en charge du traitement de l'alerte. Dans le cadre du dispositif de transmission des signalements, le recueil et le traitement des signalements est réalisé par le référent désigné par le client à laquelle il appartient d'indiquer l'identité du référent.

Toute personne en charge du traitement de l'alerte ou susceptibles d'être appelées pour compléter les investigations est soumise à une obligation de confidentialité renforcée et s'expose à des poursuites en cas de non-respect de cette obligation.

Traitement de l'identité de l'émetteur. Par principe, l'émetteur d'alerte doit décliner son identité. Son identité sera traitée de manière confidentielle à toutes les étapes du traitement de l'alerte.

Le référent ne doit pas favoriser l'anonymat de l'émetteur d'alerte.

Procédure de traitement de l'alerte. Dès réception de l'alerte, le référent doit informer l'émetteur de l'alerte des conditions dans lesquelles l'émetteur de l'alerte :

  • fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
  • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

Le référent clôture l'alerte dans les conditions suivantes :

  • les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, après anonymisation ;
  • les données relatives à une alerte non suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire sont détruites ou archivées, après anonymisation ;
  • les données relatives à une alerte suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire sont conservées jusqu'au terme de la procédure.

La clôture de l'alerte relève de la responsabilité du client.

10. Sécurité et confidentialité renforcée

Confidentialité. Dans le cadre du périmètre de l'application, CIRCL vous garantit que votre identité est traitée de manière confidentielle.

Sécurité renforcée. CIRCL fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le dispositif d'alerte au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

CIRCL déclare :

  • effectuer des sauvegardes régulières exclusivement sur le territoire de l'Union européenne ;
  • prendre et maintenir les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données auxquelles elle a accès en exécution des présentes et aux dispositions légales applicables ;
  • prendre les mesures de sécurité à sa disposition pour protéger les données notamment contre la modification accidentelle ou non autorisée, la destruction, la perte, une mauvaise utilisation, la divulgation ou l'accès non autorisé.

L'utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et mots de passe qu'il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

L'utilisateur s'engage en cas de découverte de failles de sécurité à informer CIRCL via un courrier électronique à support@ahrgos.com.

Cryptage. CIRCL crypte les données lors du transfert de ces données.

CIRCL garantit une stricte confidentialité de l'identité de l'émetteur de l'alerte, des personnes visées par celle-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

Procédure d'habilitation. CIRCL a mis en œuvre des procédures d'habilitation de ses collaborateurs pouvant accéder aux données.

Conservation des logs. Les logs de connexion sont conservés par CIRCL afin de détecter d'éventuels accès ou opérations non souhaitées ou interdites, avec une conservation des « logs » de journalisation pendant une durée de six mois glissants.

Accès au dispositif. Le dispositif d'alerte est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit à l'utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'application mise à disposition par CIRCL. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l'utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai CIRCL par courrier électronique à l'adresse support@ahrgos.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l'utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme qui n'auraient pas été transmises par lui-même, ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du dispositif d'alerte. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au dispositif d'alerte qui y sont proposés.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L'utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

11. Assistance technique

Vous pouvez joindre le service support de la manière suivante :

  • par téléphone au +33 1 44 01 98 00 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h) ;
  • par courrier électronique : support@ahrgos.com.

12. Engagements et responsabilité de l'utilisateur

Vous vous engagez :

  • à respecter la documentation disponible sur le dispositif d'alerte ;
  • à n'utiliser le dispositif d'alerte en votre qualité d'utilisateur tel que défini aux présentes ;
  • à n'utiliser le dispositif d'alerte que dans les seules conditions définies par CIRCL et le client ;
  • à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de CIRCL ou des autres utilisateurs ;
  • à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du dispositif d'alerte ;
  • à veiller à préserver l'intégrité des données et ne pas en dénaturer le sens ;
  • à ne pas importer de données qui portent atteinte ;
  • à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation (notamment pratiques commerciales déloyales, publicité et pratiques réglementées, annonces de réduction de prix) ;
  • aux droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • à communiquer toutes les difficultés afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l'ensemble.

Vous vous engagez à indemniser CIRCL, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant de votre non-respect des conditions générales.

Objectif de caractère facultatif du dispositif d'alerte. Le dispositif d'alerte a pour objet de renforcer la démarche Éthique et Responsabilité du client ainsi que les moyens d'expression de chaque collaborateur afin que chacun soit un acteur de la prévention des risques.

Ce dispositif est mis en œuvre complémentairement aux voies traditionnelles de signalement et son utilisation ne constitue qu'un moyen facultatif pour les collaborateurs du client.

Les utilisateurs restent tenus responsables de toute utilisation abusive du dispositif d'alerte et s'exposent à des sanctions disciplinaires et des poursuites judiciaires.

Tout utilisateur qui effectuerait ainsi un signalement de mauvaise foi, en communiquant par exemple des informations fausses ou inexactes à dessein ou avec une intention malveillante est passible de sanctions.

13. Exclusion de garantie et de responsabilité

En sa qualité de prestataires de services techniques, CIRCL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir l'application avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens.

Toutefois CIRCL est soumis à une obligation de résultat concernant la sécurité et la confidentialité des données traitées par son application.

CIRCL ne saurait être responsable :

  • d'une perturbation dans l'utilisation du dispositif d'alerte ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme du dispositif d'alerte ;
  • des dysfonctionnements de la plateforme de manière générale ;
  • de la gestion des alertes qui relève de la responsabilité exclusive du client ;
  • de la conformité du dispositif à la règlementation en vigueur dans la mesure où le dispositif mis en œuvre est de la responsabilité exclusive du client ;
  • des obligations et plus particulièrement de sécurité ou de confidentialité auxquelles est soumise le client, en sa qualité de responsable de l'application et de responsable de traitements ;
  • des obligations des préposés ou sous-traitants éventuels du client ;
  • en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiants de connexion confiés à l'utilisateur ;
  • de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

CIRCL ne pourra être redevable envers l'utilisateur de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature qu'ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l'utilisation qu'il fait de la plateforme.

CIRCL ne saurait être responsable de l'atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

14. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le dispositif d'alerte, ainsi que sur les logiciels, brevets, bases de données, images, textes, photos, moteurs de recherche, logos et marques exploités par CIRCL au sein de la « plateforme » dans le cadre de la fourniture des « services » sans que cette liste soit exhaustive, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de CIRCL. L'utilisateur dispose d'une simple autorisation d'utilisation du dispositif d'alerte en mode SaaS personnelle, non exclusive et non-cessible, dans les conditions définies par les présentes.

En conséquence, vous vous interdisez tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CIRCL.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation des éléments visés au présent article par l'utilisateur, non conforme aux dispositions qui précèdent, constituerait le délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15. Données à caractère personnel

Conformément à l'article 35 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2017, l'utilisateur est notamment informé que CIRCL en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel du client, respecte les obligations qui pèsent sur lui en cette qualité.

Les données à caractère personnel des utilisateurs collectées par CIRCL ne feront l'objet d'aucun transfert de données à caractère personnel hors Union européenne par CIRCL.

Dans l'hypothèse où le client effectuera de tels transferts il lui appartiendra d'en informer l'utilisateur et de prendre toutes les mesures nécessaires à de tels transferts.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification / suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition.

L'utilisateur peut exercer ces droits par courrier accompagné de la copie d'un titre d'identité signé à l'adresse électronique support@ahrgos.com ou à l'adresse postale : CIRCL, Service Clients, 1 place André Malraux, 75001 Paris, France.

16. Convention de preuve

L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

La conservation des documents contractuels est effectuée sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La signature électronique des documents importés sur la « plateforme » est assurée grâce à un certificat électronique délivré par un tiers certificateur.

Ainsi, vous pouvez être amené à signer électroniquement des attestations ou des documents, qui marquent votre engagement et celui de la personne morale que vous représentez engageant ainsi votre responsabilité pleine et entière et celle de la personne morale que vous représentez.

Votre signature électronique sur la plateforme vaut reconnaissance de validité, d'authenticité et d'exhaustivité.

Vous reconnaissez et acceptez que la signature des documents importés sur la plateforme correspond à un degré de fiabilité suffisant pour identifier leur signataire au sens des dispositions de l'article 1316-4 du Code civil.

17. Indépendance des parties

Il n'existe aucune solidarité de quelque nature que ce soit entre CIRCL et le client. Elles reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l'une de l'autre.

Le client ou CIRCL ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre.

En outre, elles demeurent chacune seule responsable de leurs actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

18. Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions, CIRCL se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme.

19. Bonne foi

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

20. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

22. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2017